Copie de la lettre envoyée aux députés européens chargés de la mobilité.
Madame, Monsieur le Député,
La Commission européenne a publié en avril 2025 une proposition de révision de la réglementation relative aux contrôles techniques périodiques (PTI) et aux inspections techniques routières. Cette proposition introduit un changement majeur : l’obligation, pour l’ensemble des États membres, d’imposer un contrôle technique périodique à toutes les motocyclettes, y compris électriques. Les dispositifs alternatifs de sécurité routière ne seraient plus admis. Les cyclomoteurs demeurent exclus du champ de la proposition, laissant aux États membres la liberté de légiférer.
À ce jour, seules les motocyclettes de plus de 125 cm³ sont soumises à un contrôle technique périodique depuis janvier 2022, selon des modalités laissées à l’appréciation des États membres, qui peuvent également recourir à des mesures de sécurité alternatives. Plusieurs pays – notamment le Danemark, la Finlande, l’Irlande et les Pays-Bas – ont choisi cette voie et n’imposent donc aucun contrôle technique périodique pour les motocyclettes. Le Portugal figure également parmi les États ne pratiquant pas de PTI obligatoire. Par ailleurs, les motocyclettes peuvent déjà faire l’objet de contrôles ciblés d’émissions ou de bruit en bord de route.
La Fédération Internationale de Motocyclisme (FIM) et la Fédération Européenne des Associations Motocyclistes (FEMA) ont, de concert, engagé un travail de fond auprès des parties prenantes, représentants permanents et membres du Parlement européen. Cette démarche a donné lieu à l’élaboration d’un document de position commun, dont les principaux éléments sont exposés ci-après.
Position portée par la FIM et la FEMA :
– Maintenir la liberté des États membres de décider s’ils souhaitent rendre obligatoire un contrôle technique périodique pour les motocyclettes et continuer à autoriser des mesures de sécurité alternatives.
– Souligner qu’un contrôle technique périodique obligatoire ne constitue pas une réponse pertinente pour améliorer la sécurité routière des motocyclistes.
– Promouvoir un système équitable et flexible, adapté aux réalités nationales, plutôt qu’une harmonisa tion rigide au niveau européen.
– Rappeler que l’obligation d’inspections périodiques généralisées représenterait un coût élevé pour des bénéfices très limités en matière de sécurité.
– Encourager l’Union européenne à concentrer ses efforts sur des mesures ayant un impact réel et démontré sur la sécurité des motocyclistes.
– Insister sur la nécessité de fonder toute décision législative sur des preuves. En l’absence d’avantages démontrés ou de gains de sécurité significatifs, une harmonisation du PTI ne se justifie pas.
– Préciser que les défaillances techniques, bien qu’existantes, ne représentent qu’un facteur très marginal dans les accidents impliquant des deux-roues motorisés, comparativement aux facteurs humains, environnementaux ou liés aux infrastructures.
– Indiquer que les défauts les plus fréquemment relevés lors des PTI (éclairage, freinage, pneumatiques) peuvent certes impacter la sécurité, mais qu’ils sont rarement la cause directe des accidents. Les données disponibles dans l’ensemble des États membres montrent que les défaillances techniques ne constituent presque jamais la cause principale (généralement <1–2 %).
– Noter que l’obligation d’équiper les motocyclettes de dispositifs spécifiques destinés au PTI ne permettrait pas de gains de sécurité proportionnés.
Dans ce contexte, la FEMA invite ses organisations membres à interpeller sans délai leurs gouvernements nationaux ainsi que les députés européens de leur pays, afin de faire valoir ces arguments et d’appeler à l’exclusion des motocyclettes du champ de la directive révisée. Cette mobilisation est sollicitée y compris dans les pays disposant déjà d’un PTI pour les motocyclettes, l’enjeu étant d’éviter une harmonisation européenne inadaptée.
Nous vous remercions de l’attention que vous porterez à ces éléments et demeurons à votre disposition pour tout échange ou approfondissement.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Député, l’expression de notre considération distinguée.
